La certification FCF\u00a9 donne acc\u00e8s au R\u00e9seau officiel : r\u00e9f\u00e9rencement sur le site, statut de prescripteur affili\u00e9, temps de supervision trimestriels en distanciel, acc\u00e8s \u00e0 un espace d\u2019\u00e9change de pratiques et \u00e0 un r\u00e9seau de pairs, supports de communication (papier et num\u00e9riques).<\/strong><\/em><\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\nARTICLE 13 – PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h2>\n
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont r\u00e9serv\u00e9s au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et pour le monde entier. \u00c0 ce titre et conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage priv\u00e9, sous r\u00e9serve de dispositions diff\u00e9rentes voire plus restrictives du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, est autoris\u00e9e. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.<\/p>\n
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\u00c0 ce titre, les \u0153uvres de l’esprit qui sont ainsi pr\u00e9sent\u00e9es et propos\u00e9es pour le t\u00e9l\u00e9chargement et la lecture sont uniquement destin\u00e9es \u00e0 un usage strictement personnel, priv\u00e9 et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou repr\u00e9sentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l’\u00e9change, le louage ou le transfert \u00e0 un tiers, sont absolument interdits.<\/p>\n
Les fichiers des produits num\u00e9riques propos\u00e9s sur le site du Vendeur sont prot\u00e9g\u00e9s par des mesures techniques de protection ou syst\u00e8mes de Digital Rights Management, c\u2019est-\u00e0-dire des syst\u00e8mes de protection permettant de contr\u00f4ler leur utilisation et en particulier leur copie. Ils ont pour objectif d’offrir au client un maximum de flexibilit\u00e9 dans l’utilisation des enregistrements t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s tout en prot\u00e9geant les droits des auteurs, interpr\u00e8tes et \u00e9diteurs des \u0153uvres. Vous vous engagez \u00e0 ne pas contourner ni porter atteinte \u00e0 la technique de contr\u00f4le de l’utilisation des fichiers num\u00e9riques t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s ainsi qu’\u00e0 tout dispositif poursuivant le m\u00eame objectif.<\/p>\n
Ces mesures techniques de protection sont r\u00e9gies par la LOI n\u00b0 2006-961 du 1er ao\u00fbt 2006<\/strong> relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la soci\u00e9t\u00e9 de l’information. Toute tentative de contournement de ces mesures est passible des sanctions pr\u00e9vues par cette m\u00eame loi. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, toute utilisation hors du cadre d\u00e9fini dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales serait assimilable \u00e0 un acte de contrefa\u00e7on, qui expose le client \u00e0 des poursuites judiciaires, civiles ou p\u00e9nales dans le cadre des dispositifs l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires en vigueur.<\/p>\n
\nARTICLE 14 – RESPONSABILIT\u00c9<\/h2>\n
Les photographies et visuels illustrant les produits n\u2019ont qu\u2019une valeur indicative et ne constituent en aucun cas un document contractuel. Nous vous invitons \u00e0 vous reporter au descriptif de chaque produit pour en conna\u00eetre les caract\u00e9ristiques pr\u00e9cises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements compl\u00e9mentaires n’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter (+33 (0)6.50.92.55.73).<\/p>\n
En cas d’erreur manifeste entre les caract\u00e9ristiques du produit et sa repr\u00e9sentation et\/ou les conditions de la vente, le Vendeur ne saurait voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e.<\/p>\n
Bien que le Vendeur fasse tous ses efforts pour assurer la disponibilit\u00e9 permanente des serveurs, l\u2019acc\u00e8s au Site peut \u00eatre temporairement suspendu pour des raisons techniques ou de maintenance, sans avertissement pr\u00e9alable.<\/p>\n
Le Vendeur n\u2019est pas responsable de la mise \u00e0 jour permanente du Site et n\u2019est pas responsable du contenu des sites auxquels renvoient les liens hypertextes qui figurent sur le Site, ou qui y sont li\u00e9s par quelque moyen que ce soit.<\/p>\n
Le Vendeur ne garantit pas que le Site soit exempt de virus et autres composants dangereux. Il vous appartient de prendre toutes les mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger vos propres donn\u00e9es et\/ou logiciels de la contamination par d\u2019\u00e9ventuels virus circulant sur le r\u00e9seau Internet. \u00c0 ce titre, vous acceptez le fait que le Vendeur et ses prestataires ne pourront en aucun cas \u00eatre tenus responsables des dommages fortuits, mat\u00e9riels et\/ou immat\u00e9riels, directs et\/ou indirects qui pourraient r\u00e9sulter de l\u2019acc\u00e8s ou de l\u2019utilisation du Site, y compris l\u2019inaccessibilit\u00e9, les pertes de donn\u00e9es, d\u00e9t\u00e9riorations, destructions ou virus qui pourraient affecter votre \u00e9quipement informatique, et\/ou de la pr\u00e9sence de virus sur son Site.<\/p>\n
Par ailleurs, tout mat\u00e9riel t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 et\/ou obtenu, de quelque mani\u00e8re que ce soit, lors de l\u2019utilisation du Site, l\u2019est \u00e0 vos seuls risques. Le Vendeur ne sera aucunement responsable des dommages et\/ou pertes de donn\u00e9es subis.<\/p>\n
\nARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LITIGES<\/h2>\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes en langue fran\u00e7aise sont ex\u00e9cut\u00e9es et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n
En cas de litige, vous vous adresserez en priorit\u00e9 au Vendeur pour obtenir une solution amiable.<\/p>\n
\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable, vous pouvez choisir :<\/p>\n
\n- \n
de recourir \u00e0 une solution de m\u00e9diation amiable dans un d\u00e9lai maximal d\u2019un (1) an \u00e0 compter de votre r\u00e9clamation \u00e9crite \u00e0 l\u2019attention du Vendeur :
\nsoit en saisissant un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9solution amiable du litige. \u00c0 cet effet, le diff\u00e9rend sera soumis \u00e0 la m\u00e9diation conform\u00e9ment au r\u00e8glement de m\u00e9diation du CMAP \u2013 Centre de m\u00e9diation et d\u2019arbitrage de Paris<\/strong> \u2013 pr\u00e8s la Chambre de commerce et d\u2019industrie de Paris \u00cele-de-France ;
\nsoit en recourant \u00e0 la plateforme de r\u00e9solution des litiges mise en ligne par la Commission Europ\u00e9enne (ODR). La Commission Europ\u00e9enne transf\u00e9rera votre r\u00e9clamation aux m\u00e9diateurs nationaux comp\u00e9tents notifi\u00e9s.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n\u00c0 d\u00e9faut, les tribunaux fran\u00e7ais seront seuls comp\u00e9tents.<\/p>\n
\nANNEXE<\/h2>\nARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS \u00c0 LA GARANTIE L\u00c9GALE DE CONFORMIT\u00c9<\/h3>\n
Article L217-4<\/strong>
\nLe vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance.
\nIl r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.<\/p>\nArticle L217-5<\/strong>
\nLe bien est conforme au contrat :
\n1\u00b0 S’il est propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :
\n\u2013 s’il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’acheteur sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;
\n\u2013 s’il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu’un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l’\u00e9tiquetage ;
\n2\u00b0 Ou s’il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d’un commun accord par les parties ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l’acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.<\/p>\nArticle L217-6<\/strong>
\nLe vendeur n’est pas tenu par les d\u00e9clarations publiques du producteur ou de son repr\u00e9sentant s’il est \u00e9tabli qu’il ne les connaissait pas et n’\u00e9tait l\u00e9gitimement pas en mesure de les conna\u00eetre.<\/p>\nArticle L217-7<\/strong>
\nLes d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui apparaissent dans un d\u00e9lai de vingt-quatre mois \u00e0 partir de la d\u00e9livrance du bien sont pr\u00e9sum\u00e9s exister au moment de la d\u00e9livrance, sauf preuve contraire.
\nPour les biens vendus d’occasion, ce d\u00e9lai est fix\u00e9 \u00e0 six mois.
\nLe vendeur peut combattre cette pr\u00e9somption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le d\u00e9faut de conformit\u00e9 invoqu\u00e9.<\/p>\nArticle L217-8<\/strong>
\nL’acheteur est en droit d’exiger la conformit\u00e9 du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformit\u00e9 en invoquant un d\u00e9faut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contract\u00e9. Il en va de m\u00eame lorsque le d\u00e9faut a son origine dans les mat\u00e9riaux qu’il a lui-m\u00eame fournis.<\/p>\nArticle L217-9<\/strong>
\nEn cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, l’acheteur choisit entre la r\u00e9paration et le remplacement du bien.
\nToutefois, le vendeur peut ne pas proc\u00e9der selon le choix de l’acheteur si ce choix entra\u00eene un co\u00fbt manifestement disproportionn\u00e9 au regard de l’autre modalit\u00e9, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du d\u00e9faut. Il est alors tenu de proc\u00e9der, sauf impossibilit\u00e9, selon la modalit\u00e9 non choisie par l’acheteur.<\/p>\nArticle L217-10<\/strong>
\nSi la r\u00e9paration et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
\nLa m\u00eame facult\u00e9 lui est ouverte :
\n1\u00b0 Si la solution demand\u00e9e, propos\u00e9e ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut \u00eatre mise en \u0153uvre dans le d\u00e9lai d’un mois suivant la r\u00e9clamation de l’acheteur ;
\n2\u00b0 Ou si cette solution ne peut l’\u00eatre sans inconv\u00e9nient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
\nLa r\u00e9solution de la vente ne peut toutefois \u00eatre prononc\u00e9e si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur.<\/p>\nArticle L217-11<\/strong>
\nL’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
\nCes m\u00eames dispositions ne font pas obstacle \u00e0 l’allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\nArticle L217-12<\/strong>
\nL’action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.<\/p>\nArticle L217-13<\/strong>
\nLes dispositions de la pr\u00e9sente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires telle qu’elle r\u00e9sulte des articles 1641 \u00e0 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.<\/p>\nARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS \u00c0 LA GARANTIE DES D\u00c9FAUTS DE LA CHOSE VENDUE<\/h3>\n
Article 1641<\/strong>
\nLe vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus.<\/p>\nArticle 1642<\/strong>
\nLe vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-m\u00eame.<\/p>\nArticle 1643<\/strong>
\nIl est tenu des vices cach\u00e9s, quand m\u00eame il ne les aurait pas connus, \u00e0 moins que, dans ce cas, il n’ait stipul\u00e9 qu’il ne sera oblig\u00e9 \u00e0 aucune garantie.<\/p>\nArticle 1644<\/strong>
\nDans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitr\u00e9e par experts.<\/p>\nArticle 1645<\/strong>
\nSi le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a re\u00e7u, de tous les dommages et int\u00e9r\u00eats envers l’acheteur.<\/p>\nArticle 1646<\/strong>
\nSi le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’\u00e0 la restitution du prix, et \u00e0 rembourser \u00e0 l’acqu\u00e9reur les frais occasionn\u00e9s par la vente.<\/p>\nArticle 1647<\/strong>
\nSi la chose qui avait des vices a p\u00e9ri par suite de sa mauvaise qualit\u00e9, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur \u00e0 la restitution du prix et aux autres d\u00e9dommagements expliqu\u00e9s dans les deux articles pr\u00e9c\u00e9dents.
\nMais la perte arriv\u00e9e par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Il est pr\u00e9alablement pr\u00e9cis\u00e9 que les pr\u00e9sentes conditions r\u00e9gissent les ventes, par Univias, Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, au capital de 4000 euros, dont le si\u00e8ge social […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":28,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-35743","page","type-page","status-publish","hentry"],"aioseo_notices":[],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chaosfertile.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/35743","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chaosfertile.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/chaosfertile.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chaosfertile.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chaosfertile.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=35743"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chaosfertile.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/35743\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chaosfertile.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=35743"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}